Par arrêt rendu par défaut en date du 08 décembre 2025, la Cour d’appel de [Localité 10] a : -infirmé le jugement du 1er juillet 2025, -ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, -dit

[K], - dit qu'à défaut d'exécuter les travaux et d'en justifier auprès de M.

Dias, juge des référés ; - les observations de M.

représentée par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Franck-Clément CHAMLA, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE SAS ERTECO FRANCE anciennement dénommée DIA

par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [L] [V] [X] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS

septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit

jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, et en toute hypothèse, le fait pour un salarié d'avoir pris divers

l'association foncière qui était le donneur d'ordre avait la qualité d'exploitant, celle-ci s'étant bornée à en demander le remblaiement, alors que l'activité de la société Laflutte consistait à débarrasser

relation avec la clientèle - 3ème grief : vous avez commis de graves manquements dans l'exécution des attributions vous incombant en votre qualité de clerc cadre ' vous avez omis d'effectuer trois DIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par la suite, il a été renouvelé, encore pour trois ans chaque fois, par assemblées dia 3 juillet 2000 et 3 juillet 2003. Son mandat doit donc être reconnu valable, dès le 1er septembre 1999.

Gusola and Debordes and Omer against France   (Application No. 31819/96 and 33293/96, judgment of 14 November 2000, final on 14 February 2001)     The Committee of Ministers, under the

Jugement rendu le 03 D cembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä chambre : 1 Nä Section : A Nä RG : 02/08827 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY

l'association Stade Quimpérois en qualité d'entraîneur général a été licencié le 16 janvier 1996 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juin 1998) d'avoir dit

mise en liquidation judiciaire, était titulaire sur les locaux d'exploitation de son commerce; que n'ayant pu commencer sa propre activité dans ces lieux que le 15 février 1989, après enlèvement de divers

COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Diane

locaux du rez-de-chaussée, la présence d'eau dans la fosse d'ascenseur et la présence d'infiltrations dans les locaux du rez-de-chaussée avec une amplification de celles-ci lors des pluies ; - un débordement

  Françoise Elens-Passos   Matti Pellonpää   Deputy Registrar   President App. no Applicant’s name App. no Applicant’s name 34953/97 Debra FITZMARTIN 55048/00 Deborah ANDERSON 34954