AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdacef6d023c0614bdecd79
21 mai 2019
21 mai 2019
chemin litigieux est parfaitement décrit par les pièces respectives des parties et les appelants ne démontrent pas quelle confusion aurait pu opérer le tribunal avec le chemin qu'ils qualifient de communal
Source officiellePage 5 sur 783
civ2
613720edcd580146773ef890
15 mars 1989
15 mars 1989
Azema alors qu'un document joint au pourvoi établirait que l'intéressé n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais attendu que, le moyen tend uniquement à un nouvel
Source officielle