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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

chemin litigieux est parfaitement décrit par les pièces respectives des parties et les appelants ne démontrent pas quelle confusion aurait pu opérer le tribunal avec le chemin qu'ils qualifient de communal

Source officielle

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CC

civ2

613720edcd580146773ef890

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Azema alors qu'un document joint au pourvoi établirait que l'intéressé n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais attendu que, le moyen tend uniquement à un nouvel

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd58014677426670

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd58014677408239

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740823b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

6137234fcd5801467740823c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

civ2

61372351cd580146774083ba

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00615

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Limited (la société Walt Disney Company), les sociétés The Walt Disney Company France (la société Walt Disney France), Walt Disney International France, The Walt Disney Company Licensing EMEA, Walt Disney

Source officielle
CC

civ1

613722aacd580146773ffd3b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

payer à la Société coopérative agricole de Cozes Saujon (la coopérative) une somme au titre du solde de son compte dans cet organisme, alors que, selon l'article 1347 du Code civil, pour valoir commencement

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402200

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il soulignait dans ses conclusions que, bien que le mur ait eu une hauteur de 3 mètres environ, aucun matériel n'avait été mis à sa disposition pour commencer

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civ1

613724c0cd580146774180e9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration d'intention de commencement

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civ3

61372189cd580146773f4981

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

E... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de reconnaître, faute d'un commencement de preuve par écrit, l'existence d'un accord entre les parties sur la vente de l'appartement, selon un projet d'acte qui

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cr

613725accd5801467741fad4

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

libellée : "l'accusé Jean-Marc X... est-il coupable d'avoir à Merignac, Gironde, le 19 septembre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Florence Mahe, laquelle tentative manifestée par un commencement

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civ1

613722f9cd58014677403ebf

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

, d'autre part, que le commencement de preuve par écrit s'entend de tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée et rendant vraisemblable le fait allégué; qu'en érigeant en principe

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civ2

613723b7cd5801467740d43a

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

A... y Grau n'est pas domicilié à Sansa, qu'il n'y réside pas et qu'il n'y est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve

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civ2

6137234fcd58014677408238

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme Y... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales

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CC

civ2

6137234fcd5801467740823a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales

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CC

civ2

6137234fcd5801467740823d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales

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CC

civ2

61372351cd580146774083bc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme Y... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 1

6584912fe41137cbf9fc846d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a prononcé le divorce et a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.", 'Les époux ont été condamnés au paiement des dépens par moit

Résumé IA — à vérifier