Cour de Cassation · civ2 — 15 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant à Saint Girons (Ariège) Encourtiech,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, au profit de Monsieur X... AZEMA, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), Clinique de Rozès,

 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant à la radiation de M. X... Azema alors qu'un document joint au pourvoi établirait que 

 l'intéressé n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ;


 Mais attendu que, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, en vu d'une pièce non soumise au tribunal d'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.


 Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;