d'attention moyenne n'ayant pas les deux signes en même temps sous les yeux, est suffisamment caractérisé par une "possibilité de confusion phonique" ne pouvant être dissipée que par la consultation comparée

lui verser, ès qualités, une somme de 1 140 552 francs ; " aux motifs, propres et adoptés, que l'article 5 du Code de procédure pénale ne peut être invoqué en l'espèce dès lors que l'action en comblement

En 1999, après consultation des habitants du hameau par le maire, la mare a été comblée. M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être

d'un an à l'utilisation discutée du 22 juillet 1998, est présumée avoir été faite par un service ou un organisme habilité ; qu'en tout état de cause le prévenu n'apporte aucun élément de nature à combattre

À cet égard, elle considéra que les requérantes n’avaient subi que des préjudices psychologiques et que leurs situations ne pouvaient dès lors être comparées avec les viols laissant des séquelles physiques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve écrite ou par témoins susceptible, selon ce texte, de combattre la force probante

Y... à combler une partie du passif de la société débitrice, retient que le défendeur a tenté de façon délibérée de se dérober à l'action en comblement de passif, n'a pas satisfait aux exigences des articles

qu'à la suite du refus du fonds il a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel a comparé

They were charged with, among other offences, violation of combat duty procedures, treason and acts of sexual violence under Articles 150, 274 and 338 of the Criminal Code.

des marchandises soumises à droits de douane ; que la nomenclature combinée comporte, en ses dispositions préliminaires, des règles générales d'interprétation ; qu'il y est prévu, à la règle 3 b), que

Y... engageait la conversation sur son combat en Palestine ; elle rétorquait à Pierre Z..., qui remarquait que l'opinion publique appréhendait difficilement que certains Palestiniens puissent être chrétiens

mai 2005 ils demandent à la cour : ' de dire que le tribunal de première instance de Monaco et la cour d'appel de Monaco n'avaient pas compétence internationale indirecte pour juger l'action en comblement

tous les éléments de prime, gratification ou avantage en nature, le juge ne saurait s'affranchir des termes de la convention ou de l'accord collectif, mais doit au contraire intégrer au salaire à comparer

mais la ou les caractéristiques essentielles des produits que l'annonceur a choisi de comparer, tel le prix ; qu'en retenant que les panneaux litigieux ne visaient qu'une seule viande de consommation

du montant des capitaux propres entre deux exercices qui méconnaît le principe de permanence comptable posé par l'article L. 123-17 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le tiers évaluateur devait comparer

qualification de cautionnement, motif pris de ce que "c'est le débiteur principal qui s'est engagé à satisfaire aux obligations de son cessionnaire", la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées

collectif en vigueur, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2315-39, L. 315-32 et L. 2315-41 du code du travail ainsi que l'accord collectif du 11 février 2019 ; 2°/ que l'application combinée