les actes nécessaires pour parvenir à cette indemnisation administrative qu'en sa qualité de délégué à l'Office national de la Chasse, seul tenu de cette indemnisation par la mise en oeuvre d'un fonds

André, contre l'arrêt n° 838 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la police de la chasse

L... est le gérant, situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse ; que M.

SIMANDRES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef d'infraction à la police de la chasse

Nice (Alpes-Maritimes), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société Chabrie

demeurant lieudit "Les Rimbertières, 79140 Cirière, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de l'Association communale de chasse

Janny, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2006, qui, pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé, les a, chacun, condamnés à 400 d'amende, 6 mois

cidessus, permet de caractériser en l'espèce le caractère indissociable de la chape défectueuse, devenue intégrée au plancher ; qu'au surplus, il est établi que le désordre ayant affecté la chape a présenté

Chartier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association de chasse maritime, les conclusions de M.

[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.

rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit

en période d'ouverture spécifique de la chasse du gibier d'eau, hors les cas d'autorisation de chasse prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 1995, en l'espèce dans le marais asséché de "l'île Chevalier

à l'aide de moyens prohibés, en contravention des prescriptions d'un plan de chasse et sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou détenteur du droit de chasser ; " aux motifs que

X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, du 2 juin 1998, qui, pour chasse à l'aide de moyens prohibés, en l'espèce des sources lumineuses, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; h "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable du chef d'outrage envers deux gardes nationaux de la chasse

répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle dans les locaux de la société anonyme Gabriel Y..., à Gigondas (Vaucluse) et a établi un procès-verbal concernant l'utilisation de la marque "La Châsse