par les époux [U] eux-mêmes qui ne produisent aucun justificatif de l'état actuel de charges autres que courantes.

700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

AMNESIA C/ [M] ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01417 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RP4 Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

N°26/01114 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin-capitaine X... coupable d'agressions sexuelles par violence,

de procédure pénale, 323-1 et 523-3 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'accès ou de maintien frauduleux dans

B...; qu'il résulte en conséquence de l'enquête un faisceau de présomptions à charge de Catherine A..., constitué d'une part des déclarations précises et circonstanciées de M.

de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01414 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RPM Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé

civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés par elle.

prohibées, en l'espèce des stupéfiants avec la circonstance que lesdits faits ont été commis en état de récidive légale comme ayant été condamné le 18 septembre 1996 par le tribunal correctionnel de Lille

L'équité commande de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la société appelante.

APPELANTE : Mme Emmanuelle X...