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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

677cc330cf451bb7cd929375

Appel

4 janvier 2025

Source officielle

Rétentions

642e75828b510604f5bc1cf7

Appel

4 avril 2023

Source officielle

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

Source officielle

Rétentions

66177da9e5d80f0008c2e7d6

Appel

10 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

Source officielle

Rétentions

625bae5a44cde4277d1bd566

Appel

15 avril 2022

Et de l'article L751-10 du CESEDA : 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

Rétentions

64379dd49477fe04f5cc64c8

Appel

11 avril 2023

Comme indiqué plus haut, il n'y a pas d'irrégularité. Le JLD doit être saisi dans les 48 heures (article R 742-1 du CESEDA).

Source officielle

Rétentions

633e700bf8faf13e2e973d54

Appel

5 octobre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités

Source officielle

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle

Chambre civile 1-7

689acaa88a5703d75a6684cd

Appel

9 août 2025

partie jointe le ministère public Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

Source officielle

Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792c8

Appel

4 novembre 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3,

Source officielle

Rétentions

652f78f2b053208318995a87

Appel

17 octobre 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

ETRANGERS

69ddcffbcdc6046d472aa2b4

Appel

12 avril 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 9 avril 2026 à 17h38, déclarant recevable la requête en prolongation et ordonnant

Source officielle

Surendettement

69d56696cdc6046d4771a2a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2016 et une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

Source officielle

ETRANGERS

625fa5118361df277dc59817

Appel

19 avril 2022

Par l'ordonnance déférée le juge des libertés et de la détention, après avoir prononcé jonction des dossiers d'appel, a déclaré irrecevable comme tardif le recours de M.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

63c10997bf9fd47c90a13d2a

Appel

12 janvier 2023

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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