L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles (') ».

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

à l'article L. 741-1.

L'article R 743-14 dispose que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tous moyens les

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

700 du code de procédure civile.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MONTPELLIER du 27 Juillet 2024 notifiée à 13h03, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du

de l'article L. 751-2 ne peuvent être effectivement appliquées.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la vulnérabilité de l'intéressé, le préfet expose que l'état de santé de l'intéressé ne fait pas obstacle à

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile : Aux termes de l'article R743-2 du ceseda, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut