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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c057

Appel

28 octobre 2022

2022 notifiée à 15h00, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

62c3d46493e17a637920579a

Appel

4 juillet 2022

Source officielle

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7791

Appel

28 juillet 2025

La mesure est régulière en ce qu'elle n'a pas excédée 24 heures conformément aux dispositions de l'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37ba

Appel

29 avril 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.ecevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

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Rétentions

678f383406f4e91c5f36c4ae

Appel

20 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b7

Appel

27 juillet 2023

L'article R 743-14 dispose que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tous moyens les

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Rétentions

6698b07ae6ed70c67f644a13

Appel

17 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

681061eb623750c90e2d75fa

Appel

28 avril 2025

à l'article L. 741-1.

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ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022a

Appel

26 octobre 2022

(Article L 742-4 3° a) Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure

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Chambre civile 1-7

6960a42bcdc6046d47b6b517

Appel

8 janvier 2026

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

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Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Rétentions

688af897aac506b5d705d04b

Appel

30 juillet 2025

A l'audience, son conseil précise que les dispositions de l'aricle 78-3 du code de procédure pénale prescrites à peine de nullité n'ont pas été respectées en ce qu'il n'a pas compris ses droits notifiés

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Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353d3

Appel

5 août 2023

R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.

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Rétentions

653b5966502b828318c4e480

Appel

26 octobre 2023

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,

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Rétentions

669a01a1bf9da27f384b0de6

Appel

18 juillet 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 7] portant obligation de quitter le territoire national sans délai

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Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd92942b

Appel

4 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

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Rétentions

6545ee334ac6088318da11ae

Appel

3 novembre 2023

Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

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ETRANGERS

6a02b7f7cdc6046d4770f1cf

Appel

2 mai 2026

et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article

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