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Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c880

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

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1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3b

Appel

12 janvier 2023

L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice

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Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour

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Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

L. 622-13-II-2° du code de commerce.

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PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre Commerciale

686f4a151cd28a275e6bd97d

Appel

9 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

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4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

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CTX PROTECTION SOCIALE

65a978ae19a7f19a78305af8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

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2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86165b5a3ab8ca54ee3

Appel

10 juillet 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

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8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[S] [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Pôle Civil section 1

67f981e50ea89248182add7d

T. Judiciaire

10 avril 2025

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

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Chambre 4-1

5fd9d533dec8b80f980c0c72

Appel

15 novembre 2019

[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

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Chambre 01

69669ab5cdc6046d472d84f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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Pôle 3 - Chambre 1

627ca84d4781dc057dee7b78

Appel

11 mai 2022

R444-61 du code de commerce, le notaire commis doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant des émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut

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4ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a766083

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile,le montant des sommes retenues par l’huissier de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce.

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