COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [B], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

R441-14 du code de la sécurité sociale; Attendu que d'une part, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction au défaut de motivation ; Que l'inopposabilité de la

Selon l'article R461-8 du même code, 'Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25%'.

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale, l'a débouté de sa demande de reconnaissance implicite ainsi que de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SELARL M&A MEZIANI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR (CPAM) [Adresse 2] [Localité

ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

d'avoir respecté la formalité substantielle de l'article R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2014, en audience

Sur la validité de l'avis rendu par le [1] Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'affaire, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau