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292 résultats pour « Article R423-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d67326

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En vertu des dispositions de l'article R421-9 du code des assurances, si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c4cdc6046d471e8e12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

663924a6d94801f110a59ebb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de PARIS, vestiaire : C 1249, avocat plaidant, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), organisme institué par l’article L. 421-1 du Code des Assurances, dont le siège

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et du commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15a9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le sort des meubles Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle
TJ

JCP

664ce36bf554ad215992d287

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile. - de la somme de 2,95 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance, - de la somme de 14,75 euros au titre des assurances impayées portée à 50,39 euros, - de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa208aa34ad10008581795

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Comme le fait exactement valoir le FGAO, en vertu de l'article R 421-15 du code des assurances susvisé, la décision du juge des référés ne pouvait que lui être déclarée opposable, et il ne pouvait être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L.452-3 du code de la sécurité sociale) tant en principal qu'en intérêts et frais y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cba34ad10008581b46

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [T] à payer à la société [7], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie, - condamné

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697493bccdc6046d47889c65

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [V] à payer à la société OFAR YAMAHA ASSURANCES et à la société L’EQUITE la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f9

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ede

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

hors de cause, - rejeté toutes autres demandes des parties, - condamné la société Montessuit et fils à payer à la société GAN assurances IARD la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle