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227 résultats pour « Article R412-19 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f33

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

Source officielle

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TJ

Référés

68e41b50681ed727f2a52f59

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

R414-4 du code de la route.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f9

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b979

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Plus avant, si comme le soutient le salarié l'article 5.1 de l'avenant du 19 septembre 2016 stipule expressément qu'« à défaut d'accord de substitution, les parties conviennent de se rencontrer au terme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66ff858da4ff9ec259c094e7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la régularité de la saisine du CRRMP de [Localité 9] - Pays de la Loire du 24 août 2017 L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750ec0f14416cdeb0963

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de l’ancienne procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R411-11 et suivants

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94ca3

Appel

29 avril 2021

29 avril 2021

538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, le délai est augmenté d'un mois par application de l'article 644 du code de procédure

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article R432-7 que " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301982_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

66a292138b0ee72dc0629d22

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Source officielle