Tribunal Judiciaire · Référés — 6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE


RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025


N° RG 25/01601 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2MRJ 

N° de minute : 

[A] [F]

c/

ABEILLE IARD & SANTE, CPAM DE LA VIENNE




DEMANDEUR

Monsieur [A] [F]
[Adresse 4]
[Localité 8]

représenté par Maître François GABORIT de la SCP SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0499


DEFENDERESSES

ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 3]
[Localité 10]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0456

CPAM DE LA VIENNE
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparante






COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 03 septembre 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

Le 20 mai 2022, Monsieur [A] [F] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société AVIVA, devenue la société ABEILLE IARD & SANTE. Suite à sa prise en charge par les urgences, le certificat médical du Docteur [I] réalisé le 24 mai 2022 faisait mention d’une fracture de la clavicule gauche et d’une fracture de la branche ilio-pubienne et de l’ischio-pubienne.

Le docteur [C], diligenté par la société MACIF, assureur de Monsieur [A] [F], a rendu le 28 septembre 2022 un rapport d’expertise amiable aux termes duquel il concluait notamment à des souffrances endurées de 3/7 et à une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 4 %.

Par lettre du 12 décembre 2023, la société MACIF a indiqué à Monsieur [A] [F] qu’elle prendrait en charge 75 % de son préjudice, lui opposant une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de 25 %, soit une indemnisation à hauteur de 11.576,10 euros

Insatisfait de cette proposition d’indemnisation, par actes de commissaire de justice des 14 mars 2025 et 17 mars 2025, Monsieur [A] [F] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, (ci-après la société ABEILLE IARD ET SANTE) et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne aux fins notamment d’obtenir la désignation d’un expert chirurgien orthopédiste.

A l’audience du 3 septembre 2025, Monsieur [A] [F] a soutenu des conclusions aux fins de : 
Ordonner une expertise médicale confiée à un chirurgien orthopédiste ;
Déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne ;
Condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE à lui verser une provision de 15.000 euros ;
Condamner la défenderesse à lui verser une provision ad litem correspondant aux frais de consignations à expertise ;
Condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
- de réserver les dépens.

La société ABEILLE IARD ET SANTE a soutenu des conclusions aux fins de :
- Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée ; 
- Désigner tel Expert chirurgien orthopédiste qu’il plaira au Tribunal ;
- A titre principal, débouter Monsieur [F] de ses demandes pécuniaires ; 
- A titre subsidiaire, limiter la provision à allouer à la somme de 3 000,00 euros et ramener la demande formulée au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions, dans la limite de 1 000 euros ;
- Débouter Monsieur [F] du surplus de ses demandes en tant qu’elles seraient dirigées à l’encontre de la concluante.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 14 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne n’a pas comparu. 

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux conclusions soutenues à l'audience.




MOTIVATION 

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, Monsieur [A] [F] verse notamment aux débats :

Le document de synthèse de sa prise en charge par les urgences le 20 mai 2022 ;
le rapport d’expertise du Docteur [C] du 28 septembre 2023, qui a noté que le certificat médical du Docteur [I] du 24 mai 2022 faisait mention d’une fracture de la clavicule gauche et d’une fracture de la branche ilio-pubienne et de l’ischio-pubienne et conclu notamment à des souffrances endurées de 3/7 et une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 4 % ;
la lettre de la société MACIF du 12 décembre 2023 proposant une indemnisation à hauteur de 11.576,10 euros, correspondant à 75% du préjudice subi en raison d’une faute de Monsieur [A] [F].

Il convient de relever que la société ABEILLE IARD ET SANTE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage.

Par ces éléments, rendant vraisemblable l’existence de préjudices ayant pour origine l’accident du 20 mai 2022, Monsieur [A] [F] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin d’évaluer ses préjudices selon les modalités prévues dans le présent dispositif.

L’expertise étant ordonnée à la demande de Monsieur [A] [F] et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.


Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse. L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Il ressort des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques doit être indemnisée de l’intégralité de ses dommages, sans qu’il puisse lui être opposée la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.

Néanmoins, selon l’article 4 de ladite loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi.

Monsieur [A] [F] demande de condamner la société ABEILLE IARD ET SANTE à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros alors que cette dernière conteste la demande de provision dans son principe et demande, à titre subsidiaire, de limiter la provision à allouer à la somme de 3 000 euros.

Monsieur [A] [F] précise qu’un dépassement en voiture est autorisé en agglomération et qu’une ligne de dissuasion autorise le dépassement des véhicules lents, le tractopelle étant un véhicule lent par application de l’article R414-4 du code de la route. 

La société ABEILLE IARD ET SANTE, qui ne s’estime pas tenu de la proposition d’indemnisation de la société MACIF, oppose à Monsieur [A] [F] qu’il a commis plusieurs fautes de conduite à l’origine directe de l’accident survenu.

En l’espèce, par lettre du 12 décembre 2023, la société MACIF, assureur de Monsieur [A] [F], intervenant dans le cadre de la convention IRCA, a proposé de l’indemniser à hauteur de 75 % de son préjudice, soit 11.576,10 euros, en raison de la faute de la victime.

Il n’est pas contesté que l’accident de la circulation a eu lieu alors que le conducteur d’un poids lourd allait tourner à gauche sans avoir visuellement identifié la présence de la moto conduite par le demandeur, alors que ce dernier était en train d’effectuer une manœuvre de dépassement.

Aux termes de l’article R414-4 du Code de la route, un conducteur doit s’assurer avant de dépasser qu’il peut effectuer la manœuvre sans danger. Or le conducteur du tractopelle affirme dans le cadre de l’enquête de police avoir activé son avertisseur lumineux avant d’entamer son virage, ce qui est confirmé par deux témoins ; de plus, il apparaît que Monsieur [A] [F] était en train de dépasser plusieurs véhicules avant l’accident. Il ressort de ces éléments qu’une faute pourrait être reprochée au demandeur, dans la mesure où il a enfreint une règle du code de la route en effectuant un dépassement dangereux. 

Or, il n’appartient pas au juge des référés de rechercher si cette faute a pu contribuer ou non à la réalisation de son dommage et le cas échéant d’apprécier si elle devrait avoir pour effet de limiter, voire d’exclure son indemnisation.

Il en résulte que la demande de provision se heurtant à l’existence d’une contestation sérieuse, il convient de la rejeter.

Sur la demande de provision ad litem

Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.


Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

2En l’espèce, au vu des éléments exposés précédemment sur l’éventuelle faute de la victime, le principe et la portée du droit à indemnisation de Monsieur [A] [F] devront faire l’objet de débats au fond. Dès lors, les conditions de la demande de provision ad litem ne sont pas réunies et la demande en ce sens de Monsieur [A] [F] sera donc rejetée. 

Sur les demandes accessoires

S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les organismes sociaux auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

En effet, le demandeur ne dispose d'aucun intérêt à former une telle demande dès lors qu'elle ne vise pas à lui conférer des droits spécifiques, et il ne s'agit donc pas d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. 

Or la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors, il convient de laisser à Monsieur [A] [F] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.
Eu égard aux circonstances de la cause, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il convient donc de rejeter la demande en paiement émise de ce chef par Monsieur [A] [F].


PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, d’exécution provisoire

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 9]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.81.92.60.47 Mèl : [Courriel 11]

(expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 14] sous la rubrique F-03.14 - Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs)

qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, avec pour mission de :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

14. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19. Si la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21. Si la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;

22. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;

23. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;


FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, 

DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise,

DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet.

DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 6] (01 40 97 14 82), dans le délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,
 
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; 

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;




FIXONS à la somme de 2 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur [A] [F] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de huit semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 13] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; 

DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; 

DÉBOUTONS Monsieur [A] [F] sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ainsi que de sa demande de provision ad litem ;

REJETONS la demande formulée par Monsieur [A] [F] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS que Monsieur [A] [F] supportera à titre provisoire la charge des dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.

REJETONS les demandes plus amples ou contraires.


FAIT À [Localité 12], le 06 octobre 2025.


LE GREFFIER


Pierre CHAUSSONNAUD

LE PRÉSIDENT


Marie D’ANTHENAISE