L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration du 24 juin 2019 a été rejetée pour

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R111-17 du code de l’urbanisme ne s’applique pas en l’espèce.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

450 du code de procédure civile

Il invoque l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile), la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile) et la violation

R424-5 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire méconnait les articles R 431-8 et 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice descriptive, des documents graphiques, ces