AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officiellePage 5 sur 15
14e Chambre
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
8 décembre 2017
596 182 euros, outre majorations de retard, ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle