Codes de loi français

Article D114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les

Article R741-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Les cotisations assises sur les avantages de retraite servis directement par l'employeur sont versées par celui-ci à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R

Article 32

L762-1-2 -Code de l'action sociale et des familles Art. L542-6 -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 VI.

Article 10

Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte exerce les attributions mentionnées à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée.

Article L932-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés

Article 18

L2573-8 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32 - Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art.

Article 26

L241-2, Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5, Art. L314-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent

Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R5141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 40

Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale : 1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée

Article 33

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L864-2, Sct.

Article 47

- Code de la sécurité sociale. Art. L213-1, Art. L644-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L642-4-2 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 Code rural Art.

Article 8

-Code de la sécurité sociale. Art. L815-29, Art. L821-5 -LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 32

Article 16

sociale Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art.

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

de la sécurité sociale et à l'article L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi n° 2023

Article 45

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

L. 663-1 et L. 663-2 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; 12° De l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du code

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.

Article 5

- Code de la sécurité sociale. Art. L243-6-3, Sct. Section 2 quater : Droits des cotisants., Art. L133-6-9, Art. L133-6-10 - Code rural Art. L725-24 - Livre des procédures fiscales Art.