Article 16

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L725-24 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. L133-6, Art. L133-6-1, Art. L133-6-2, Art. L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art. L133-6-6 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Art. L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-4, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception : 1° Du I de l'article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ; 2° Du e du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux 1° et 2° du X de l'article 50 de la présente loi ; 3° Du 2° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date. VII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]