Texte de l'article
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale.
Art. L241-16, Art. L242-1
Art. L712-10-1
Code rural
Art. L741-10
Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12
Code rural
Art. L722-24-1
VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.