D'autre part, les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour

L. 80 A du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit ; 5.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Immo 98 est rejetée.

L. 51 du livre des procédures fiscales ; - les fausses factures n'ont pas été établies à son initiative mais à celle de son gérant à des fins personnelles ; dès lors, l'amende prévue au 2 du I de l'article

du livre des procédures fiscales.

Ni les dispositions de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de son article R. 281-5 ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation

ne peut pas se prévaloir de la compensation de l'article L.203 du livre des procédures fiscales à l'encontre des consorts [O], [N] et [P] ni à l'encontre de Mme [H] agissant en qualité d'ayant droit de

) de lui accorder le sursis de paiement sur le fondement de l'article L.277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

et 98 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

clos en 2018 ; en refusant la déduction de la TVA omise alors que cette possibilité est prévue par l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a porté atteinte au principe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

D’autre part, aux termes de l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité

Z..., Vu l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 768 du Code Général des Impôts, Vu les articles 20 et 50, 208 du Livre des Procédures Fiscales, - la confirmation du jugement

Par une réclamation adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts de Seine, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, enregistrée

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

6-5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R. 199-1 et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'administration