salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-1 et R. 512-46-13 du code de l'environnement doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 214-1 de ce même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214

inexacte application de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. 5.

J et de Mme F et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ".

L. 211-13 du code des assurances au rejet de la demande d'expertise et de provision et au montant de l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît les articles L. 512-1 et R. 553-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 8 du décret du 2 mai 2014, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme, l'article R. 244-1

[I] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toutes les autres demandes, -condamné la Cie GMF aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Nicolas-Dubois

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".

L'article L. 122-1-1 du même code prévoit que : " () / II.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.

Il résulte de l'article R.8222-1 du code du travail que ces vérifications sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5.000 euros hors taxes.

R. 122-21 du code de l'environnement.

000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée

des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.