700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

1231-6 et 1343-2 du code civil ; - condamner la SA Gan Assurances au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné Monsieur [F] à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : - à la société INTERDEAN une somme de 750 € 00; - à

préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre, sauf, comme le prévoit l'article L. 121-2 du même code " en cas

62 précité, comme ayant assisté à l'accouchement, de sorte que l'acte de naissance n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

[C] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelant dans l'exposé des faits que le parking, lot n°63, acquis par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) reconventionnellement, sur le fondement des anciens articles 1231 et suivants du code civil, de condamner in solidum la société ESC, C+O IDF 1 Architectes

63 à 70 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 221-1, R. 221-3 et R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire.

122 du code de procédure civile et de l'article 2232 du Code civil, juger irrecevables les demandes formées à son encontre par les consorts [O] et par les consorts [H] ; ' à titre subsidiaire, au visa

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les frais d'assistance par un expert privé doivent être inclus dans la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, l'association ADAPEI 63 à rembourser à Pôle Emploi le montant des indemnités chômage susceptibles d'avoir été versées à Mme [G] [L] du jour