Selon l'article L 311-3 16° du code de la sécurité sociale, les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles,

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-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

statuer sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale, prévoyant la gratuité en la matière ayant en effet été abrogé à compter

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la procédure d'injonction. () Elle doit

Aux termes de l'article L732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " 4.

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Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

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L761-1 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : ( ) 3° Il

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 ; - la convention collective du personnel des organismes de la sécurité sociale du 8 février

Aux termes de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce: 'Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit