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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
15 septembre 2011
encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2b
25 mars 2021
25 mars 2021
L624-2 du Code de Commerce ; Vu les articles R 624-4 al 1 et R 624-5 al 1 du Code de Commerce ; Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt infirmatif, et de sursis à statuer, rendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cc
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032cc7847dc9041d9b1ec5f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
propriété de la société Philippe Travaux Publics consacré par l'article 1er alinéa 1 du son protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9b
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L.1224-1 du code de travail ; - dit que la cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles demandes en revendications auxquelles les organes de la procédure auraient acquiescé conformément
Source officielleChambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Il résulte de l'état des créances de l'article L622-24 du code de commerce que le passif vérifié de la liquidation judiciaire de la société ATONIS s'élève à hauteur de la somme de 1 285 241,75 euros, sous
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765b
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur la contestation de la créance : Le juge commissaire décide de l'admission d'une créance déclarée en l'absence de contestation sérieuse : Article L624-2 du code de commerce : Au vu des propositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb653cfa5594433fd53cd8
14 mars 2019
14 mars 2019
Il a commis une erreur d'appréciation sur les possibilités financières de la société et sur ses perspectives Le moyen soutenu par Maître [Q] sur le fondement des articles L225-218 et L623-2 du code
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R. 624 5 du Code de commerce, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 622 23 et R. 622 23 du Code de commerce, Dire et juger la SA [...] ainsi
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
10 juillet 2024
303 du code de procédure civile et au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions du code pénal réprimant le faux, l'usage de faux avec circonstances aggravantes et 1'abus
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59b2502b828318c4e58a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033a52944ef31597c891245
4 mai 2017
4 mai 2017
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielle6ème Chambre
69f19c76cdc6046d47ee1229
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour retenir le caractère sérieux des contestations soulevées par la société débitrice concernant les autres créances déclarées, la cour a, sur le fondement de l'article L624-2 du code de commerce, relevé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b2534abc2618d50e0583
29 mars 2013
29 mars 2013
L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; Attendu que monsieur [U] a été élu lors des élections s'étant déroulées pour ce même conseil de perfectionnement pour les années 2010 et 2011 ; Attendu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67db
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Source officielle15e Chambre A
615e0e3cc25a97f0381f53cb
9 mai 2014
9 mai 2014
L624-3-1 et R624-8 du code de commerce ; qu'il n'est pas prétendu que l'état des créances aurait été déposé ni publié ; qu'au demeurant, le liquidateur présent à l'instance qui n'a communiqué qu'un
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
Source officiellePage 5 sur 6