AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204500_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, occupe sans titre le domaine public constitué par le canal de Saint-Martory et demande au juge des référés son expulsion sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice. 8.
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Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et
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