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152 résultats pour « Article L513-26-1 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

648 du code de procédure civile, 11 du code de procédure civile, L511-1, L 111-7, L 121-2, R2 111-1 et R523-3 du code des procédures civiles d'exécution de : -confirmer le jugement déféré en toutes

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Par conclusions d'incident du 27 janvier 2020, le Crédit agricole, au visa des articles 10, 1353 du code civil, 9, 11 du Code de Procédure Civile, et L5l1 33 et suivants du Code Monétaire et Financier,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L511-78 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00839

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

/ que le formalisme édicté par l'article L. 533-14 du code monétaire et financier n'est pas une condition de validité du contrat conclu avec le prestataire de services d'investissement mais

Source officielle
TJ

Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cbe

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le bien fondé de la  contestation : Les articles L.733-1 et suivants du code de la consommation prévoient qu'en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut, à la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L 512-1, L 512-2, L 512-3, L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce, de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier, des articles L 341-2 et L 341-3 anciens devenus les articles L 331-1 et L331-2

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6710

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711367

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, de l'article L650-1 du Code de commerce, de': - «'Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L512-85 et s. du Code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - capital social 370 000 000 euros - RCS Montpellier 383 451 267 - Siège social [Adresse 5], [

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69739760cdc6046d476f57ed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, au visa des articles L519-4-1 du code monétaire et financier et 1147 du code civil : - condamné

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CA

Chambre du Surendettement

6673c774ff41080008afbc35

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux [17] et aux établissements de crédit, immatriculé au RCS de [Localité 23] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13], dont le

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, fondant leurs actions sur les obligations posées au code monétaire et financier et au règlement général de l'AMF.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4eada6a43986738a508

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le Numéro B 554 200 808

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c2

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L512-20 et suivants du code monétaire et financier et par le Code rural ainsi que les textes subséquents 8, Allée des Collèges 18000 BOURGES assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau

Source officielle
CA

9e Chambre C

60353c19675de665e9149c2e

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

; ce type de convention constitue une dérogation légale au monopole bancaire , conformément aux dispositions du 3° de l'article L511-7 du code monétaire et financier, et c'est cette simple condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle