Codes de loi français

Article 1

En application des articles L. 121-7 et L. 362-4 du code de l'énergie, le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les investissements est fixé pour chaque projet ou, le cas échéant, par territoire pour des catégories d'ouvrages

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-27 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-30 II.-Le présent article entre en vigueur au 30 juin 2021.

Article 8-9

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A.

Article 25

L233-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L211-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article D142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 30

En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie, à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, peut être remplacé par un suppléant.

Article 24

L111-19-1 - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 101 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6, Art. L332-15, Sct. Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat., Art. L332-17 VIII.

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art.

Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article L254-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Outre les agents mentionnés aux 1° à 6° et au dernier alinéa du I de l'article L. 205-1, les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et

Article D731-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 51

Pour l'application des articles L. 613-1 et D. 613-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

Article L134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une

Article 1

Les articles 1-1 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés aux articles L. 312-100, L. 313-2 et, lorsqu'ils sont susceptibles d'être fumés, L. 314-5 du code des impositions sur les biens et services.

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 33

Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; 2° Des concessions accordées en application des articles

Article 81

- Code de l'énergie Art. L131-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-2, Art. L141-5-2, Art. L811-1, Art.

Article 83

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-5-1, Art. L141-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L141-3 - Code général des collectivités territoriales Art. L4251-1, Art.

Article 50

L162-22-11-1 III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de

Article 21

-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article L954-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.