Article L954-2-1 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie législative
›
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
›
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
›
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
›
L954-2-1
Article L954-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 26 avril 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation " sont supprimés.
Articles cités dans le texte
Article L440-1
Article L511-3
Précédent
Article L954-2
Suivant
Article L954-3
← Retour au Code de commerce