devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Statuant à juge unique en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

R 1336-4 et suivants du code de la santé publique et articles R 571-25 et suivants du code de l'environnement, - fixer à 5 000 euros par infraction constatée l'astreinte provisoire due par Mme [U]

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

Madame [F] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

à l'ancien article 1165 du code civil, applicable aux faits de l'espèce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera fait application de l’article 472 du code de procédure civile selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

code de procédure civile, mais un moyen ou argument au soutien des véritables prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par acte du 18 février 2016, M.

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'imputabilité des soins et arrêts et sur la demande d'expertise Selon les dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Réponse du tribunal Il résulte de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie

deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des

S'agissant de la parcelle cadastrée section [...] sise à SAINT SULPICE DE POMMIERS. Les articles 1714 à 1716 du Code civil ne posent aucune règle pour la preuve du bail écrit.

[I] [L] sur le fondement de l’article 1875 du code civil , L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution aux fins de : A titre principal :voir juger M.