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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielleExpropriations
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleVentes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e2
15 avril 2022
15 avril 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
65449ce9c71a6a83181c8d04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc22f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
, et en conséquence à l'irrecevabilité des demandes de la SAS NACC, au visa de l'article L110-4 du code de commerce résultant de la loi du 17 juin 2008 ramenant la prescription de 10 à 5 ans, à la prescription
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[K] [I] à payer à la banque la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et cette dernière à payer la même somme à M.
Source officielle4e chambre civile
65b364961d7564000872dfe5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312
Source officielleChambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins
Source officielle2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299a
14 avril 2023
14 avril 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du même code dispose que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement
Source officielle6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4307
11 avril 2024
11 avril 2024
[J] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation article L312-92 al. 2), à défaut, le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et frais de toute nature (L341-9 dernier alinéa).
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,
Source officielle4e chambre civile
68130512e66d7f6b7b71ee13
30 avril 2025
30 avril 2025
700 du code de procédure civile, ' Condamné la SA Boursorama aux dépens. 5.
Source officielleExpropriations
661436183bbdffcd9171a848
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officielleSaisies immobilières
670ed8011c3411ff345eb53d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, CONSTATE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 5 sur 117