L145-9, L145-10 et suivants du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

L145-18 alinéa 3 et L145-9 alinéa 5 du code de commerce.

En l'espèce, les bailleurs ont introduit une action en nullité du congé qui leur avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

[K] [U] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de procédure civile. Par acte d'huissier de justice en date du 24 septembre 2015, M.

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

L145-41, L 210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1353-5 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile et de la loi n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant

l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 du code de commerce.

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion

Par acte d'huissier de justice du 23 mars 2015, la SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE a fait délivrer à M.et Mme [P] [C] un congé pour le 30 septembre 2015, au visa des articles L145-4 et L145-9 du code

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

Préalablement à la délibération sur l'envoi des observations énumérées à l'article R135-1, et notamment dans les cas prévus aux articles L135-1, L135-4 et L141-9, la Cour peut faire connaître aux administrations