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477 résultats pour « Article L1418-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a2f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

695e282b75782d5f060f63c9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article L141-3 du CESEDA dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’absence du l’identité et des coordonnées de l’interprète lors de la notification de l’OQTF par téléphone : L’article L141-3 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67820c680f5e5278a7973894

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

INTIMÉ PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Monsieur [O] [X] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f702190d73a10ce27e08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

INTIMÉE POLICE NATIONALE AUX FRONTIÈRES Représenté par Major [L] [U] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b90b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e19cdc6046d474654be

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e0efde28ee420710fa5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l'assistance d'une interprète par téléphone : L'article L141-3 du CESEDA dispose que Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f1f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e7907699

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Selon l’article L141-1 du même code, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bd9a181329d1cb8b24af17

Appel

14 août 2024

14 août 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/188 N° RG 24/00381 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDJA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6983cdc6046d478bcbf6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il s'induit des dispositions légales et réglementaires (notamment l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui abrogé, dans sa version applicable) que dans le cadre d'une expertise technique

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6975e239cdc6046d47a50013

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68fc5d86af64986e40f7e22e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 Il ne résulte pas de l'ordonnance du premier juge et il n'est pas justifié par l'intéressé qu'il ait contesté ledit arrêté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465915c024d1adffef749c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f626

Appel

17 février 2012

17 février 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère Assesseur

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CA

ETRANGERS

659658c2fa0e60000859aa14

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur la violation de l'article L141-3 du CESEDA Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

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CA

Avis

CADA:20163798

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Avant l'ouverture de l'enquête publique, les documents définis à l'article R11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception de la délibération décidant de demander une DUP,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

21/723 du 19 octobre 2021 et statue sur sa demande de lui accorder les bénéfices de l'article L376 du code de la sécurité sociale.

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