AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la consommation, puisque l'information précontractuelle ne peut être donnée qu'au profit d'un consommateur, selon l'article L121-18-1 du code de la consommation, alors que ces intimés sont des commerçants
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JCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la Consommation.
Source officielle