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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55db7cff8efb7357603
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n'y avoir lieu à écarter I'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article N°8), Monsieur [O] [S] et Madame [V] [D] seront tenus solidairement au
Source officiellePCP JCP fond
67f56a39bbf04ef7857bb064
8 avril 2025
8 avril 2025
Les frais de l'exécution forcée éventuelle du présent jugement sont par principe à la charge du débiteur en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dans les strictes
Source officielle1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b750
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, elle a demandé de : 'Vu notamment les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles L111-1 et suivants du
Source officiellechambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article 1604 du code civil définie la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleChambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501318_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles et qu'en conséquence les articles du PLU applicables au projet sont respectés
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
2 mars 2022
et [Cadastre 9], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant
Source officielle1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
22 mai 2026
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
678fed7751b02779572a0709
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et d'autre part, dont l'existence et la certitude ne sont pas à ce stade démontrées.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 15