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Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Chambre 21

6616d33763271232b2e43f15

T. Judiciaire

10 avril 2024

1242 alinéa 1er du code civil ; - dire que la société AIG EUROPE prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS PENAUILLE devenue DERICHEBOURG PROPRETE sera condamnée en application de l’

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1ère Chambre

69d5e351cdc6046d477b2c73

Appel

7 avril 2026

R. 211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire ; Vu l'Article 720 du Code Civil ; Vu l'Article 1360 du Code de Procédure Civile ; Vu l'Article 815 du Code Civil ; Vu les Articles 1365 et 1368 du

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Chambre pôle social

670a1184f178dc2492b0fc7e

Appel

8 octobre 2024

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1, L.162-22-6 et L.162

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Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d07

Appel

2 avril 2025

L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200

Admin. suprême

1 décembre 2005

Le simple fait que l’Etat invoque un acte normatif en vigueur lors de la nationalisation d’un bien suffit pour que l’appropriation soit considérée comme réalisée en vertu d’un titre (F. Baias, B.

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd654

Appel

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd658

Appel

15 janvier 2025

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4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

de responsabilité établie par les articles 1792 du code civil et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance.

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

comptage et que le calendrier de ce déploiement a été fixé par l'article R 341-8 du dit code, que la pose des compteurs Linky a été avalisée par la commission de régulation de l'énergie le 7 juillet 2011

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Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd656

Appel

15 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail invoqué par la partie appelante au

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9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande d'annulation des chefs de redressement n°7, 9 et 10 pour méthode illicite de contrôle : L'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable

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Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

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Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a09

Appel

26 août 2022

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ou de l'article L. 1224-3-2 du code du travail créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ou l'existence

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Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

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Chambre sociale

64a7afe93bcaf505db6965a7

Appel

6 juillet 2023

[Y], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 7 500 euros, outre intérêts légaux, en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de son licenciement abusif.

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