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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielle2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
5.1 du règlement de consultation et devait être écartée en application des dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Nord Picardie Maintenance
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une lettre du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e0976b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
et intérêts ; condamnation de la société GH Bâtiment aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; exécution provisoire de la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.
Source officielleChambre 04
69f6bbedcdc6046d4766ab81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310444
5 novembre 2020
5 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114
10 juillet 2019
10 juillet 2019
2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e46
31 janvier 2013
31 janvier 2013
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
700 du code de procédure civile En conséquence, - condamner Mme [J] [HF] à régler à la société POMONA une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - juger
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif
Source officielleSociale E salle 4
643e35b783146e04f531ebe8
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, les sommes dues devant porter intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1231-7 du code civil, et avec capitalisation des intérêts en application
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 6