Codes de loi français

Article L6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 59

et actes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du même code, des forfaits annuels prévus aux articles L. 162-22-5-2 et L. 162-23-7 du même

Article 39

- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73

de prescription compassionnelle prévus aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique et de la prise en charge correspondante ; 3° bis Ceux bénéficiant d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1-2 ; 4° Ceux bénéficiant

Article 14

- Code de la santé publique Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale, Sct.

Article L162-5-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323

LEGIARTI000047580728

possibilité de conclure un contrat d’exercice libéral avec un établissement public de santé dans les conditions définies aux articles L. 6146-2 et R. 6146-17 et suivants du code de la santé publique.

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application

Article Annexe II

Conformément aux dispositions des articles L. 1333-22 et R. 1333-33 et suivants du code de la santé publique, notre établissement a fait l'objet de mesurages de l'activité volumique en radon selon les normes en vigueur.

Article 29

- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article L162-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières

Article L162-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16

-Les actes ou prestations mentionnés sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 et réalisés par un réserviste mentionné à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique durant son affectation donnent lieu : -sous réserve du II du présent article et

Article 1

Les agents des établissements mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 792 du code de la santé publique qui se trouvent soumis aux dispositions du livre IX du code de la santé publique par l'effet de la loi susvisée du 22 octobre 1974 disposent d'un délai

Article 39

- Code de la santé publique Art. L1418-1, Art. L1418-3, Art. L1418-4, Art. L1418-2 II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021.

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article R162-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant à verser en application de l'article L. 162-22-3-2.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art.

Article L2162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 28

Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code

Article 2

En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la

Article 8

L5124-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5124-9-1, Art. L5124-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1222-1, Art.