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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle1ère Chambre section B
65336aacbb40ec8318f31bfd
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
3 mai 2022
65 et 70 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
67134bd9208351cec65864d7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[PP] [T] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b6d9e4ea48318f5b07c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il s'agit donc d'une action fondée sur l'exécution du contrat de travail, qui se prescrit par deux ans en application de l'article L1471-1 alinea 1 du code du travail.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la valeur locative Selon l’article R. 145-10 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé de locaux monovalents est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielleChambre sociale
635387ef513cb5adff943675
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article 71 du code de procédure civile comme « tout moyen qui tend
Source officielle1ère chambre
65321ae29e4ea48318f5ad5f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il incombe à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
15 octobre 2014
15 octobre 2014
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd90703
29 mai 2013
29 mai 2013
600 et 601 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104577_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Haguenau versera Mme C épouse A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
29 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af566129746fdd69c9b
3 avril 2025
3 avril 2025
que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2, s'entendant comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627ea638d18b7ebf63d23d
13 décembre 2013
13 décembre 2013
[W] peut être justement évalué à la somme de 6.000 € ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
31 octobre 2006
» Article 2 « 1.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d50ccdc6046d4792db18
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officiellePage 5 sur 18