AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fa
29 mai 2013
29 mai 2013
I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline
Source officielle