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338 résultats pour « Article CH 65 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b81e9a603a692910c25c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fa

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

I...et J..., chacun, la somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile de Maître Angeline

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02a4cdc6046d47d2ef4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article D. 3141-1 du même code, l'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6791dcc1de5aa0323224d9e6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable issue de l'article 37 de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 : ' Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30be71dfcd8318201026

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Selon l'article 803, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, l'ordonnance de clôture ne peut

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddac40aa805a7864d3a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle a été retournée comme non remise à son destinataire au motif qu'il était inconnu à l'adresse indiquée.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des article L312-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639401ec3936ac10a09f50

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

- de condamner la SARL LES EDITIONS JALOU à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428ed83dbd04f5fb29f4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf153e266e89ef118a019

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile ; - faire application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et dispenser Mademoiselle [N] de toute participation à la dépense commune

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb2f4420d4e95ca2a04

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301074

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Les motifs retenus par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE sont conformes aux objectifs de l'article L. 141-1 du Code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9041a

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

1382 du code civil pour avoir fait preuve d'imprudence en laissant de l'eau sur le carrelage ainsi que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien du sol dont l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a6a

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SCP Rombaldi au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les 3 D aux dépens

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c92b8594705dbfcca87

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110JUD005850010

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd8684a

Appel

28 octobre 2003

28 octobre 2003

La société Télélangue a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle