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Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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Sociale A salle 2

6901af40748a422ad953cb3d

Appel

24 octobre 2025

Sur la demande d'indemnité de requalification Selon l'article L.1251-41 du code du travail, lorsqu'il fait droit à une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée

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7ème Ch Prud'homale

69732d74cdc6046d476526b4

Appel

22 janvier 2026

Partie perdante, Mme [T] est condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00117_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6ac

Appel

6 septembre 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2306163_20230922

Administratif

22 septembre 2023

et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f10

Appel

5 juillet 2024

[K] à lui verser la somme de 2 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aac

Appel

5 janvier 2023

OM/CH S.A.S.

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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1ère chambre civile B

67f603fbebd72824438567a2

Appel

8 avril 2025

804 du code de procédure civile.

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2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6c

Appel

25 juillet 2024

48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER

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Reconduites à la frontière

DTA_2408984_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 13.

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7ème Ch Prud'homale

627df9630d41e0057d43e72c

Appel

12 mai 2022

- Condamner Monsieur [E] à payer à l'association AGC 22 la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d61

Appel

20 janvier 2016

Soleil Rouge Yachting ayant perdu son exemplaire du premier contrat, des articles 1146 et 1713 et suivants du code civil et R. 132-1-6 du code de la consommation, de l'article 41 de la loi du 29 juillet

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2EME CH CABINET 2

69d55d57cdc6046d4770f4c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [F], [D] [U], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (92) ; et de M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2502785_20250411

Administratif

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant à percevoir l'indemnité allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que

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Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

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Pôle 4 - Chambre 5

69ce019acdc6046d47d2d618

Appel

1 avril 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Chambre sociale

6263991181d302277d8e8be0

Appel

21 avril 2022

-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,

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