Selon l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents () non statutaires des établissements

euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CH de La Ciotat et Relyens sont condamnés à verser une somme de 1 500 euros à Mme C à titre de dommages et intérêts.

intervenir ; 4°) de mettre à la charge du CH une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à compter du 31 juillet 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que ces décisions sont intervenues en méconnaissance des dispositions régissant l'examen des demandes d'asile, faute notamment

charge du CH de Vitré la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du CH de Lens ou de toute partie succombante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

à la charge de cet établissement une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.

à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-

ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE

D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la responsabilité du CH est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de