TA83 · 3ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2021, le 11 mai 2022 et le 27 juin 2022, Mme A D, représentée par Me Bernardini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de la Dracénie à hauteur de 60 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 40 %, à lui verser la somme totale de 31 357,98' euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale du 27 novembre 2017 ; 
 2°) de condamner le CH de la Dracénie à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation ; 
 3°) de réserver l'indemnisation du préjudice d'incidence professionnel ou, à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer l'imputabilité de ses arrêts de travail à l'intervention chirurgicale du 27 novembre 2017 ; 
 4°) de mettre à la charge du CH de la Dracénie et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du CH de la Dracénie doit être engagée en raison de l'insuffisance de l'examen préopératoire et d'une erreur technique dans le geste opératoire ; 
 - elle doit également être engagée en raison d'un défaut d'information préalable ;  
 - la nécrose cutanée dont elle a souffert, survenue après son abdominoplastie, est un aléa thérapeutique ; cet aléa répond aux critères de gravité et d'anormalité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, à la charge de l'ONIAM ; 
 - l'ensemble de ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux résultant de la complication médicale doivent être réparés à hauteur de 60 % par le CH de la Dracénie et à hauteur de 40 % par l'ONIAM ;  
 - son préjudice d'impréparation doit être entièrement réparé par le CH de la Dracénie.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 avril 2022, le 21 juin 2022 et le 29 juin 2022, l'ONIAM, représenté par Me De La Grange, conclut à sa mise hors de cause et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de tout succombant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il doit être mis hors de cause dès lors que l'intervention chirurgicale en litige avait une visée purement esthétique ; que la complication médicale résulte entièrement et directement des fautes commises par le praticien hospitalier et que les seuils de gravité pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CH de la Dracénie sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à lui rembourser la somme totale de 9 329,16 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal au jour de sa demande et de leur capitalisation ; 
 2°) de condamner le CH de la Dracénie à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du CH de la Dracénie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le lien de causalité entre ses débours et l'intervention chirurgicale du 27 novembre 2017 est justifié par l'attestation d'imputabilité établie le 13 octobre 2020 par son médecin-conseil.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le CH de la Dracénie, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal : 
 1°) de limiter sa responsabilité à 60 % du montant des condamnations prononcées en faveur de Mme D et de la CPAM du Var ; 
 2°) de ramener à de plus justes proportions les sommes allouées à Mme D en réparation de ses préjudices ; 
 3°) de rejeter la demande d'indemnisation des préjudices d'impréparation et d'incidence professionnelle ainsi que la demande de remboursement des dépenses de santé actuelles ; 
 4°) de ramener à de plus justes propositions la somme susceptible d'être allouée à Mme D au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ; 
 5°) de rejeter les conclusions présentées par l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas le principe du droit à indemnisation de la requérante en raison des manquements fautifs commis ; 
 - la responsabilité du CH quant à la survenance de la nécrose cutanée, qui constitue un aléa thérapeutique, doit être engagée selon un taux de perte de chance évaluée à 60 % ;  
 - il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à la recevabilité de la demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale ;  
 - aucun manquement à son obligation d'information n'est établi ; sa responsabilité ne peut être engagée sur ce fondement ; la demande indemnitaire présentée au titre du préjudice d'impréparation doit être rejetée ;  
 - les dépenses de santé actuelles ne sont pas justifiées ; 
 - l'évaluation des autres préjudices doit être ramenée à de plus justes proportions.  
 Par des pièces complémentaires, enregistrées le 3 août 2023, Mme D a régularisé ses conclusions dirigées contre l'ONIAM.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le rapport du 23 septembre 2020 de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal ; 
 - l'ordonnance du 28 septembre 2020 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise réalisée par le docteur C.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, rapporteure,  
 - et les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, née le 15 août 1962, a fait l'objet d'une abdominoplastie, réalisée le 27 novembre 2017 au CH de la Dracénie, à Draguignan. Neuf jours après cette intervention, une nécrose au niveau de l'incision est apparue et une analyse sur prélèvement de plaie a mis en évidence la présence d'une bactérie (haemophilus parainfluenzae). Après plusieurs semaines de soins locaux à domicile, une cicatrisation complète a été obtenue. Par une ordonnance du 16 mai 2019, le président du tribunal, juge des référés, a désigné le docteur C, chirurgien plasticien, en qualité d'expert. Par une ordonnance du 4 juin 2020, l'ONIAM a été ajouté au contradictoire de l'expertise. L'expert a remis son rapport le 23 septembre 2020. Par des courriers du 25 mai 2021, réceptionné le 27 mai suivant, et du 3 août 2023, Mme D a formé une demande préalable d'indemnisation respectivement auprès du CH de la Dracénie et de l'ONIAM. Tous deux ont implicitement rejeté sa demande.  
 Sur la responsabilité du CH de la Dracénie et la réparation au titre de la solidarité nationale de la complication chirurgicale :  
 2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". Aux termes du premier alinéa du II du même article : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ". Enfin, aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () ". 
 3. Si les dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1, et présentent notamment le caractère de gravité requis, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 En ce qui concerne la mise en œuvre de la solidarité nationale : 
 4. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique : " Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 () n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 dont elles sont issues, que l'intervention de l'ONIAM est maintenue pour les actes de chirurgie à visée réparatrice. 
 5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que l'abdominoplastie, à la suite de laquelle Mme D a souffert d'une nécrose cutanée, aurait eu un but exclusivement esthétique. Il résulte en particulier du rapport d'expertise que la sécurité sociale a accepté l'entente préalable à une prise en charge au motif que la requérante présentait une perte de poids importante, un " abdomen pendulum " et une mycose des plis sus-pubien. Dans ces conditions, les dommages au titre desquels une indemnisation est demandée doivent être regardés comme imputables à un acte de chirurgie à visée réparatrice. Par suite, l'ONIAM n'est pas fondé à solliciter sa mise hors de cause sur le fondement de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.  
 6. En second lieu, il résulte des dispositions précitées au point 2 que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 
 7. En l'espèce, d'une part, il résulte des conclusions de l'expertise, et n'est pas contesté par l'ONIAM, qu'une nécrose cutanée constitue une complication possible d'une abdominoplastie. Dès lors, et alors même que plusieurs manquements fautifs auraient été commis par le chirurgien hospitalier, cette complication doit être regardée comme un aléa thérapeutique. Il résulte également de l'instruction que la probabilité de survenance de cet aléa était de l'ordre de seulement 2 %, dans le cas de Mme D. D'autre part, il résulte de l'instruction, et en particulier des avis d'arrêt de travail établis par le chirurgien hospitalier puis par le médecin traitant de la requérante, mentionnant comme motifs, l'intervention chirurgicale en cause et ses suites, que l'intéressée a été placée en arrêt de travail du 28 décembre 2017 au 23 juillet 2018, soit sur une période de plus de six mois consécutifs.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de diligenter un complément d'expertise, que le dispositif de réparation au titre de la solidarité nationale est applicable à la demande d'indemnisation des préjudices que Mme D estime avoir subis à la suite de son abdominoplastie, en application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour fautes médicales du CH de la Dracénie : 
 9. En premier lieu, en vertu des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d'hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de fautes. 
 10. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions du rapport d'expertise du 23 septembre 2020 sur lesquelles s'accordent les parties, que le chirurgien hospitalier a procédé à un examen préopératoire insuffisant et a commis une erreur technique dans le geste opératoire. Ces manquements sont constitutifs de fautes médicales, non contestées en défense, de nature à engager la responsabilité du CH de la Dracénie. 
 11. En second lieu, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l'établissement de santé doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 12. D'une part, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les manquements fautifs commis par le CH de la Dracénie ont seulement fait perdre à Mme D une chance de ne pas être victime d'une nécrose cutanée à la suite de son abdominoplastie, et non que cette complication est entièrement la conséquence directe et certaine de ces manquements. 
 13. D'autre part, le médecin-expert a estimé que les fautes médicales commises par le CH de la Dracénie ont compromis les chances de la requérante de ne pas souffrir d'une nécrose cutanée en postopératoire à hauteur de 60 %. En l'état de l'instruction, cette évaluation n'est contredite par aucune pièce du dossier. Il y a ainsi lieu de fixer l'ampleur de la perte de chance à 60 % et de condamner le CH de la Dracénie à réparer cette fraction des préjudices subis par la requérante en raison de la complication médicale. 
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient, d'une part, au CH de la Dracénie d'indemniser la part des préjudices résultant de la complication médicale à hauteur de 60 % et, d'autre part, à l'ONIAM d'indemniser la part de ces préjudices à hauteur des 40 % restants au titre de la solidarité nationale.   
 Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices résultant de la complication médicale :  
 15. Il résulte de l'instruction, particulièrement du rapport d'expertise, que l'état de santé de la requérante est consolidé au 5 février 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des dépenses de santé :  
 16. Mme D sollicite le remboursement de la somme de 100 euros qu'elle a payée pour une consultation d'un chirurgien esthétique le 5 septembre 2019. Toutefois, ainsi que le fait valoir le CH de la Dracénie en défense, l'expertise n'a pas retenu de préjudice au titre des dépenses de santé et la requérante n'apporte aucune précision sur les motifs de cette consultation permettant d'apprécier son lien direct et certain avec la complication médicale. Il y a lieu par suite de rejeter la demande indemnitaire présentée à ce titre. 
 S'agissant des frais divers :  
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme D justifie de frais de copie de dossiers médicaux d'un montant total non contesté de 40,48 euros. Dès lors, elle est fondée à demander le remboursement de cette somme. 
 18. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme D justifie de frais d'assistance à expertise médicale d'un montant non contesté de 2 400 euros. Dès lors, elle est fondée à demander le remboursement de cette somme. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 19.  En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la période d'hospitalisation du 27 novembre 2017 au 1er décembre 2017 correspond au déroulé normal de l'abdominoplastie subie par Mme D et ne présente donc aucun lien avec la complication médicale. Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'un déficit fonctionnel temporaire total sur cette période.  
 20. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'en raison des dommages causés par la complication médicale, Mme D a été en situation de déficit fonctionnel partiel à hauteur de 25 % sur la période du 2 décembre 2017 au 5 février 2018 (soit un total de 66 jours), à hauteur de 10 % du 6 février 2018 au 4 août 2018 (soit un total de 180 jours) et enfin à hauteur de 5 % du 5 août 2018 au 4 février 2019 (soit un total de 184 jours). Sur la base d'un forfait journalier de 14 euros, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 611,80 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 21. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, résultant des douleurs physiques et psychologiques durant la prise en charge de la complication médicale jusqu'au 5 février 2018, date de cicatrisation, évaluées à 2,5 sur 7, en les fixant à la somme de 5 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 22. L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire de Mme D à 3 sur 7 jusqu'au 5 février 2018 puis à 2 sur 7 de cette date au 5 février 2019. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 23.  Il résulte de l'instruction que le déficit fonctionnel permanent, résultant de douleurs physiques nécessitant un traitement médicamenteux et de troubles psychologiques également pris en charge par traitement, a été évalué à 4 % dans le rapport d'expertise. Eu égard à l'âge de la requérante à la date de consolidation de son état de santé (56 ans), il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent en le fixant à la somme de 5 500 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
 24. Le préjudice esthétique permanent supporté par Mme D, lié à une cicatrice cutanée et à une voussure sus ombilicale, a été évalué à 1,5 sur 7 par l'expert. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 S'agissant du préjudice sexuel :  
 25. Mme D soutient, sans être contestée, avoir subi un préjudice sexuel. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 500 euros. 
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 26. Mme D soutient, sans être contestée, avoir subi un préjudice d'agrément, résultant des difficultés à pratiquer les activités de randonnée, de marche et de vélo en raison de ses douleurs. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros. 
 27. Il résulte de ce qui précède que, en réparation des préjudices subis du fait de la complication médicale, d'une part, le CH de la Dracénie doit être condamné à verser la somme de 12 631,37 euros à Mme D et que, d'autre part, l'ONIAM doit être condamné à lui verser la somme de 8 420,91 euros.  
 Sur les manquements à l'obligation d'information :  
 28. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. () ". En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 29. En l'espèce, Mme D soutient qu'elle n'a pas été informée des risques encourus dans le cadre de son opération, sans apporter davantage de précisions sur les éléments qui n'auraient pas été portés à sa connaissance alors qu'il est constant qu'elle a signé, le 16 novembre 2017, une attestation d'information du patient, indiquant " Les risques, y compris vitaux, liés à cette intervention m'ont été communiqués ", et, le 27 novembre suivant, jour de l'opération, le formulaire de consentement éclairé pour une " dermolipectomie ", portant des mentions similaires. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise qui mentionne une information préalable " un peu légère " sans toutefois retenir de préjudice d'impréparation, que le CH de la Dracénie aurait manqué à son obligation d'information. Par suite, sa responsabilité ne peut pas être engagée à ce titre et la demande de réparation d'un préjudice d'impréparation ne peut qu'être rejetée.  
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie du Var :  
 30. En premier lieu, la CPAM du Var sollicite le remboursement de la somme de 5 658,07 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques pour les soins antérieurs à la date de consolidation, dont ceux afférents à une orthèse stabilisante de la cheville. Le CH de la Dracénie fait toutefois valoir, sans être contesté, que ces frais d'appareillage d'un montant de 27,44 euros ne sont pas en lien direct avec la nécrose cutanée dont a souffert Mme D. Par suite, il y a lieu de fixer le remboursement des dépenses de santé antérieures à la date de consolidation et en lien direct avec la complication médicale à la somme de 5 630,63' euros. 
 31. En deuxième lieu, la CPAM du Var sollicite le remboursement de la somme de 302,01 euros au titre des frais médicaux pour les soins postérieurs à la date de consolidation, correspondant au coût d'une échographie et d'un scanner de l'abdomen et du pelvis. Si le CH de la Dracénie fait valoir que ces frais ne sont pas justifiés, en se prévalant de ce que le rapport d'expertise n'a retenu aucune dépense de santé future relative à des frais d'imageries, ces seuls éléments ne permettent pas de remettre sérieusement en cause l'attestation d'imputabilité établi par le médecin-conseil de la CPAM le 13 octobre 2020. Dans ces conditions, la CPAM du Var est fondée à demander le remboursement de cette somme.  
 32. En dernier lieu, la CPAM du Var justifie de frais futurs, non contestés en défense, d'un montant total de 3 369,08 euros. 
 33. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de la limitation à 60 % de l'obligation de réparation du CH de la Dracénie, il y a lieu de mettre à sa charge le versement d'une somme limitée à 5 581,03 euros à la CPAM du Var. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 34. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 35. La CPAM du Var a demandé les intérêts au taux légal dans son mémoire enregistré le 31 mai 2022. Dès lors, cette caisse a droit, à compter de cette date, aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 581,03 euros que le CH de la Dracénie est condamné à lui verser, en remboursement de ses débours. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 31 mai 2023, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 36. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". 
 37. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, ces montants " sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024 ". Lorsque, par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le montant de l'indemnité forfaitaire est relevé par arrêté interministériel, la caisse n'est pas obligée d'actualiser devant le juge le montant de ses conclusions. 
 38. Eu égard au montant de 5 581,03 euros dont le remboursement est obtenu par la caisse primaire d'assurance maladie du Var dans la présente instance, il y a lieu de mettre à la charge du CH de la Dracénie le paiement d'une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros, au profit de cette caisse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 39. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". Et aux termes de l'article L. 761-1 du même code : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 40. En premier lieu, par une ordonnance du 28 septembre 2020, les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 341,55 euros, ont été mis à la charge de Mme D et il a été ordonné à l'Etat de les payer au titre de l'aide juridictionnelle. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive in solidum du CH de la Dracénie et de l'ONIAM, parties perdantes pour l'essentiel dans cette instance, le montant de ces frais. 
 41. En second lieu, le CH de la Dracénie et l'ONIAM étant tenus aux dépens, il y a lieu de mettre à leur charge in solidum le versement à Mme D d'une somme qu'il convient de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la CPAM du Var présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le CH de la Dracénie est condamné à verser à Mme D une somme de 12 631,37 euros. 
 Article 2 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme D une somme de 8 420,91 euros.  
 Article 3 : Le CH de la Dracénie remboursera à la CPAM du Var une somme de 5 581,03 euros au titre des débours. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2022 et des intérêts capitalisés à compter du 31 mai 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 4 : Le CH de la Dracénie versera à la CPAM du Var la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 341,55 euros, sont mis à la charge définitive in solidum du CH de la Dracénie et de l'ONIAM. 
 Article 6 : Le CH de la Dracénie et l'ONIAM verseront in solidum à Mme D une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au centre hospitalier de la Dracénie, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Martine Doumergue, présidente, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
    La rapporteure, 
     
 Signé 
    M. MONTALIEU 
    La présidente, 
     
 Signé 
    M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 F. POUPLY 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,