pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la Banque de la Réunion, à laquelle

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2016, où étaient présents

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que les conclusions d'appel doivent comporter l'indication, pour chaque prétention, des pièces invoquées

450 du code de procédure civile

1315 du code civil et les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du respect des temps de pause ; que les salariés soutenaient que

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

aucune pièce sur la commande, la cour méconnaît les termes du litige dont elle était saisie et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de contestation s'agissant

il l'a fait alors, selon le moyen, d'une première part, que pour bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, il incombe au salarié de rapporter

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.