Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le numéro 1601752, les 18 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que PHILANEDOR, pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

[T] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de la société MMA Iard

700 du code de procédure civile comme à titre de dommages et intérêts; statuer ce que de droit quant aux dépens.

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1353 du code civil, R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation de : « - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejette la demande

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens , avec capitalisation des intérêts.

[V], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, demande à la cour, au visa des articles L.1235-3, L.1235-3-1, L.1235-3-2, L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

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Par ailleurs, l'article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête transmise au conseil de prud'hommes " comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Elle s'analyse de ce fait comme une clause de non-concurrence.

immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de