A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de BESANCON VU le signalement des services de la DDETSPP du [Localité 2] du 9 janvier 2026 relatif à la SARL [F] [V] située au [Adresse 2] VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce

, Vu les dispositions des articles L. 631-3-1, L. 631-5, L. 640-5, R. 631-4 du Code de Commerce, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/01/2026 en vue de Demande d'ouverture

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [K] [E] s'agissant des

, situées route de Longbois ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-en-Bresse une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [V] s'agissant des clichés

A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice [Q] [Z] s'agissant de l'ensemble

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la société Ewigo développement, qui succombe et sera tenue aux dépens, au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [G] s'agissant des éléments

BBR LAMARCK (RCS de [Localité 9] n°538 806 720) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacinthe RICHAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A202 Décision du 03 Juillet

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris; Déclare irrecevable comme prescrite la demande de la société Créances Conseils; Condamne la société Créances

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 23 avril 2007 M.

O R D O N N E : Article 1er : M. I H, exerçant 14 chemin du Gîte, Sottevast (50260), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

O R D O N N E : Article 1er : M. M E, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), est désigné comme expert afin de procéder au constat de l'état des immeubles avant travaux.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224