Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que PHILANEDOR, pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Le jeune âge de [T] et [R] ne leur permet pas de posséder le discernement suffisant pour demander à être entendues en application de l’article 388-1 du code civil.

[T] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

R 444-61 du code de commerce et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d'une somme suffisante pour couvrir les

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne répondent pas à cette exigence des motifs

[Adresse 1], rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure

A. 243-1 du code des assurances.

L1471-1 du code du travail.

Selon les articles L.1152-1 et L. 1131- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

En réponse à cette demande, l'employeur soulève l'irrecevabilité de ces prétentions et demandes, comme nouvelles en cause d'appel, sur le fondement des articles 564 à 566 du code de procédure civile.

des articles 1792 et 1792-1 du Code Civil, vu les dispositions de l'article 1153 du Code civil, Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel relevé par la SARL BOYER à l'encontre du jugement

En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une