1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

A22, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 465 009, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 16].

relatif à la SARL [F] [V] située au [Adresse 2] VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur

L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ; ATTENDU que les éléments issus du rapport de l'inspection du travail, alertent sur des retards de paiement des salaires et que selon le dirigeant

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 10 Avril 2026 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [V] [D] s'agissant des pièces

[M] [W], [Adresse 1], comparant par Me Béatrice Armand, avocate (L285) substituant Me Bertrand Le Corre, avocat (A22).

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R 153-1 et R 153-2 du Code de commerce, Ordonner la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [K] [E] s'agissant des

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son

L.151-1 du code de commerce; S’agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son

A.444-191 du code de commerce calculés sur le prix de vente, - l'autoriser à procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 et R.322-25 du code des procédures

L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son

L.151-1 du code de commerce; S’agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CATTEAU (L0103) Me RICHAUD (A202) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/02536 N° Portalis 352J-W-B7J-C7GRM

L.151-1 du code de commerce; S'agissant du secret des affaires, article R153-1 alinéa 2 du code de commerce dispose « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son

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[D] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.