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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205969_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de Bordeaux Métropole ; - la demande de substitution de motifs doit également être rejetée dès lors que le projet ne contrevient ni aux dispositions de l'article 2.4.4.1 ni à celles des articles 3.2.1
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028161239
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI Chamer qui n'est pas, dans la présente
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9af
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007163_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.2.1 AUH du règlement du PLU est entaché d'erreur de droit : la voie interne du projet a une largeur au minimum de 5 mètres, de sorte qu'elle présente
Source officielle3ème chambre
DTA_2008421_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Un mémoire enregistré le 4 novembre 2022 pour la société EGIS Bâtiments Rhône Alpes n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4eme Chambre Section 1
65b4b2a27ef77d000880b6af
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vous n'avez pas respecté les règles de l'entreprise ainsi que les règles définies dans votre contrat de travail et dans notre règlement intérieur(... article 3... article 5... article 3.5.1 du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844888
30 décembre 2020
30 décembre 2020
En deuxième lieu, aux termes du même article 3 du règlement de zone : " 3.3.1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 10.
Source officielle2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La perte de revenu se calcule en net, hors incidence fiscale. 3.1.1 Sur l'irrecevabilité de la demande d'actualisation L'article 564 du code de procédure civile dispose que, à peine d'irrecevabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398
15 mars 2017
15 mars 2017
700 du code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des dispositions des articles 3.4.1 et 3.4.2 de l'accord de franchise conclu le 2 janvier 2009 entre CSF
Source officielle2ème chambre
DTA_2106446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
les articles 4.1.1 et 4.2.1 des dispositions spécifiques à cette zone ; - il méconnaît les articles 5.1.1.2.1 et 6.2.2 des dispositions spécifiques à cette zone ainsi que l'article R. 111-2 du code
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210802
5 novembre 2020
5 novembre 2020
2241 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205548_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils soutiennent que : - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 est infondé, le chemin d’accès étant privé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article UD 7 est infondé ; - le motif
Source officiellePage 5 sur 25