Le jugement sera complété sur ce point. 3.3.4 : Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif En application de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

haie instaurée dans le plan local d’urbanisme au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

Article 3 : La commune de Saint-Romain-d'Ay versera à M. et Mme A la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet

1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

à l’ensemble des zones urbaines du règlement du plan local d’urbanisme, des articles UA 4, UA 3.3.1, UA 3.3.2 et UA 6.1.3 de ce règlement, et du b) de l'article 2.1.1 du règlement du plan de prévention

: 3.3.1 Les constructions à réaliser sont desservies par au moins une voie présentant des caractéristiques suffisantes pour permettre l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et de secours. 3.3.2

Dispositions concernant la lutte contre l'incendie () 3.3.1.

au sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la rampe d'accès au sous-sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.4.1 du

Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.

Il s'ensuit que l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3.2.1 de la zone UE. 45.

L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement

méconnait l'article 3.1.2 à 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme et contrevient également à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 3.2.1 UC du règlement