215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215 depuis avril 1986 et n'avait

d'appel a violé l'article L. 215-15-1 précité, ensemble l'article 1128 du Code civil ; Et alors, en tout état de cause, que l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement, qui impose le respect des

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Office public de l'habitat de Seine-et-Marne a rejeté son offre comme

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

206 du Code de procédure pénale, lorsqu'une chambre d'accusation a prononcé la nullité d'un acte de la procédure, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

242 du Code civil, et, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait invoqué par l'épouse d'avoir été considérée seulement comme l'employée de maison non rétribuée, ne caractériserait pas la violation

Antoine ; - il résulte des dispositions des articles L. 215-2 et L. 215-14 du code de l'environnement que l'entretien des cours d'eau non domaniaux incombe, pour moitié de la largeur du cours d'eau,

R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

978 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi justifiant avoir leur demeure au Paraguay bénéficient de la prorogation de deux mois prévue par l'article 1023 du

le mémoire personnel, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de